Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CF1282C (Tombe)

(7 amendements identiques : CF1016C CF925C CF676C 1357C 1542C 2026C 2415C )

Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Brial, M. Clément, M. Charles de Courson, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher.

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I. – Au premier alinéa du I de l'article 199sexvicies du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 ».

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Dans la conduite de sa Stratégie Logement, le Gouvernement a exprimé le vœu d'accroître la production de logements pour les jeunes et particulièrement les étudiants, qui y consacrent une partie de leur budget jugée trop importante en raison de l'insuffisance de l'offre de logements pour ce public.

Cependant, le dispositif Censi-Bouvard, recentré il y a 2 ans sur la production de logements neufs destinés aux personnes âgées et aux étudiants, devrait expirer le 31 décembre 2018.

Le présent amendement vise ainsi à proroger le dispositif Censi-Bouvard pour permettre de flécher l'épargne privée des particuliers vers ce secteur, parallèlement aux efforts combinés de l'Etat, d'Action Logement et des bailleurs sociaux.

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