Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CF1315C (Retiré)

(2 amendements identiques : CF1143C CF1322C )

Publié le 6 novembre 2018 par : M. Molac.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l'alinéa 17, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« cinq ».

Exposé sommaire :

Le projet de loi de finances pour 2019 propose une réforme de l'exit tax prévue pour les personnes physiques en revenant à un mécanisme plus classique, lisible et avec une modification en nombre de points de l'article 167 bis.

Néanmoins, ériger un nouveau mécanisme anti-abus efficace doit en passer par une meilleure définition de la durée de conservation ouvrant droit au dégrèvement. Nous passerions d'un mécanisme d'exit tax, où le sursis de paiement des créances dû tomberait sous 15 ans, a un mécanisme anti abus où cette durée de prescription serait limitée à 2 ans, selon l'actuelle version de l'article 50 du présent projet de loi de finances.

Cet amendement propose donc que le nouveau dispositif anti-abus soit limité à un délai de 5 ans, qui apparaît plus proportionné, tout en conservant la souplesse des apports suscités par la réforme proposée dans ce projet de loi de finances, ce qui donnerait au tout un dimensionnement plus juste et efficace, mais conforme à la protection des finances publiques.

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