Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CF1317C (Irrecevable)

(4 amendements identiques : CF1099C CF1098C CF1097C CF1318C )

Publié le 6 novembre 2018 par : M. Molac.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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