Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CF1352C (Adopté)

Publié le 6 novembre 2018 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 10, substituer au mot :

« Le »,

les mots :

« L'article 73 B du code général des impôts dans sa rédaction résultant du ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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