Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CF1353C (Adopté)

Publié le 6 novembre 2018 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 8, substituer aux mots :

« Le I s'applique »,

les mots :

« Les articles 145 et 205 A du code général des impôts dans leur rédaction résultant du I s'appliquent ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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