Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CF1354C (Adopté)

Publié le 6 novembre 2018 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :

« II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.
« III. – L'article 220nonies du code général des impôts dans sa rédaction résultant du I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019. »

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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