Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CF1370C (Retiré)

Publié le 6 novembre 2018 par : M. Labaronne, M. Descrozaille, Mme Motin, M. Pichereau.

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I. - À l'alinéa 31, substituer à la date :

« 15 janvier 2019 »

la date :

« 15 février 2019 ».

II. - À l'alinéa 32, substituer à la date :

« 1er février 2019 »

la date :

« 1er avril 2019 ».

Exposé sommaire :

L'article 56 du projet de loi de finances pour 2019 traite des règles d'évaluation de la valeur locative des locaux industriels, et complète les mesures adoptées l'an dernier dans l'amendement n° II-1504 du Rapporteur général qui visait à exclure les locaux des entreprises artisanales de l'application de la méthode comptable (article 1499 du code général des impôts - CGI) pour les soumettre à la méthode tarifaire (article 1498 du CGI).

Ces dispositions seront applicables au 1er janvier 2019.

Conformément à l'article 56, les artisans vont devoir informer leurs propriétaires avant le 15 janvier 2019, que les locaux ne sont plus considérés comme industriels et que la méthode de calcul de la valeur locative va changer.

Ce délai de 15 jours à compter de l'entrée en vigueur de la loi (au 1er janvier 2019), laissé aux artisans pour prévenir leurs propriétaires peut être vu comme insuffisant et pourrait ne pas leur permettre de réagir dans le temps imparti.

Il en est de même pour le délai laissé aux propriétaires de ces locaux qui vont devoir souscrire une déclaration à l'administration fiscale avant le 1er février 2019, ce qui encore une fois leur laisse 15 jours à compter de l'envoi de l'information par l'exploitant.

Ces délais nous semblent difficilement tenables pour des entrepreneurs et propriétaires qui exercent souvent seuls l'activité, ou avec peu de main d'œuvre. Cet amendement propose donc de prolonger ces délais de deux mois.

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