Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF1386A (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2018 par : Mme Mauborgne, Mme Muschotti, M. Perea, Mme Lardet, Mme Guerel, Mme Piron, Mme Michel, Mme Cazarian, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Perrot, M. Mbaye, Mme Granjus, M. Besson-Moreau, M. Blanchet, Mme Rilhac, Mme Kamowski, M. Martin, M. Jacques, Mme Bono-Vandorme, M. Testé, M. Delpon, Mme Khattabi, Mme Chapelier, Mme Charvier, M. Cellier, M. Freschi, Mme Bureau-Bonnard, Mme Panonacle, Mme Rixain, Mme Yolaine de Courson, M. Chiche, Mme Sarles, Mme Genetet, Mme Wonner, M. Dombreval, M. Thiébaut, Mme Mörch.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 22(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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