Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019

Amendement N° CF1429A (Adopté)

Publié le 9 octobre 2018 par : Mme Dupont, Mme Oppelt, Mme Verdier-Jouclas, M. Giraud, Mme de Montchalin, Mme Cariou, Mme Gregoire, M. Martin, M. Guerini, Mme Motin, M. Testé, M. Orphelin, Mme Hai, Mme Peyrol, M. Cazeneuve, M. Eliaou, M. Bois, Mme Colboc, Mme Bagarry, Mme Wonner, Mme Fontaine-Domeizel, M. Cédric Roussel, Mme Kerbarh, Mme Magne, Mme Mörch, M. Millienne, M. Gaillard, M. Chalumeau, M. Dirx, M. Sempastous, Mme Limon, Mme Cattelot, M. Gouttefarde, Mme Michel, M. Leclabart, Mme Deprez-Audebert, M. Barrot, M. Chassaing, M. Labaronne, M. Damaisin, Mme Degois, M. Laqhila, Mme Dubré-Chirat, M. Buchou, M. Haury, Mme Melchior, Mme Le Meur, Mme Hennion, M. Anato, Mme Dubos, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Damien Adam, M. Démoulin, Mme Brunet, Mme Dominique David, Mme Dufeu Schubert, Mme Amadou, Mme Mirallès, Mme Valérie Petit, M. Le Gac, M. Vignal, Mme Tiegna, Mme Brulebois, Mme Jacqueline Dubois, M. Roseren, Mme El Haïry, M. Dombreval, M. Pichereau, Mme Hammerer, Mme Sarles, Mme De Temmerman, Mme Fontenel-Personne, M. Paluszkiewicz, M. Raphan, Mme Hérin, Mme Gallerneau, M. Nadot, M. Mazars, M. Belhamiti, Mme Zannier.

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Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« VII. – À la fin du II de l'article 1600 du code général des impôts sont insérés les mots :
« À compter de 2019, les taux de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises sont égaux aux taux de l'année précédente pondérés par le rapport entre le montant du plafond prévu, pour l'année de référence, au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et le montant du plafond prévu l'année précédente en application du 2 du présent II. »
« VIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

Exposé sommaire :

Le réseau des CCI est financé par une taxe affectée : la taxe pour frais de chambre.

Cette taxe est constituée de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TA-CFE) et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE).

Chaque chambre de commerce et d'industrie de région perçoit le produit de la TA-CFE due au titre des établissements situés dans sa circonscription dans la limite d'un plafond individuel et fixé par référence au plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n°2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

Dans le cadre de la réforme des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) et dans son objectif de réduction du poids des prélèvements obligatoires aux entreprises, le gouvernement a prévu dans le projet de loi de Finances pour 2019 une réduction de la taxe pour frais de chambres affectées aux CCI, via une baisse de 100 millions d'euros du plafond national de la TA-CFE.

Or, le projet de loi de Finance pour 2019 ne prévoit pas de baisse du plafond de TA-CFE que peuvent percevoir les Chambres de Commerce et d'Industrie de région. Par conséquent, les entreprises redevables de cette contribution resteraient donc soumises aux taux de prélèvement obligatoires tels qu'appliqués aujourd'hui, tandis que le plafond des ressources reversées aux CCI serait, lui, bien réduit de 100 millions d'euros.

Cet amendement vise donc à ce que le plafond du taux de prélèvement des contributeurs à la TA-CFE soit réduit à due concurrence de la réduction du plafond d'affectation de cette même taxe aux CCI.

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