Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019

Amendement N° CF142A (Adopté)

Publié le 9 octobre 2018 par : Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier.

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I. Le septième alinéa de l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « , seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » ;

2° Après les mots : « d'art contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l'objet d'une délégation de service public ou la gestion d'un musée de France, ».

II. Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2019.

III. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Les collectivités territoriales jouent aujourd'hui un rôle moteur dans le domaine de la culture. Dans un contexte de raréfaction des ressources financières, elles sont de plus en plus nombreuses à faire appel à des mécènes pour développer leur politique culturelle : construction d'équipements, participations à des évènements locaux,etc. Souvent habituées à faire appel aux dons pour des initiatives ponctuelles, elles sont de plus en plus nombreuses à pérenniser, systématiser et structurer leur recherche de fonds privés afin de répondre à la baisse des dotations de l'État.

Aujourd'hui, de nombreuses collectivités locales font le choix des sociétés publiques locales pour gérer des équipements et organiser des évènements culturels. Leur gouvernance 100 % publique, la souplesse de leur gestion et leur contribution au partenariat public-public en font un outil attractif pour les collectivités territoriales, et notamment pour le service public culturel. Leur transparence est également un de leur principal atout, les SPL faisant partie des sociétés les plus contrôlées de France (État, chambres régionales des comptes, commissaires aux comptes, collectivités actionnaires...)

Les SPL, tout comme les autres organismes publics, sont amenées à mettre en oeuvres diverses actions culturelles dans le cadre de leurs missions. Or, pour remplir les objectifs, et contrairement aux autres organismes gestionnaires publics, les sociétés publiques locales ne sont pas éligibles au régime fiscal favorable aux dons, ce qui constitue une rupture d'égalité avec les autres acteurs publics alors qu'elles ont pour objet la gestion d'un service public, ce qui pénalise leur activité.

A titre d'exemple, sur la première modalité de don qui prend la forme financière, un musée constitué sous forme d'Epic avait obtenu un avis favorable à sa demande de rescrit mécénat pour l'achat d'une oeuvre par un mécène. Suite à la transformation de l'Epic en Spl, le même musée se voit désormais refuser l'égibilité au régime fiscal en faveur du mécénat, ce qui ne permet plus l'acquisition prévue.

Sur la deuxième modalité consistant en des dons en nature, un site historique était sur le point de se voir attribuer des fauteuils roulants par une PME à des fins d'accessibilité. Le statut de cet équipement en Spl a interrompu le don en cours.

Aussi, le fonds de dotation n'est qu'une solution de repli, rarement pertinente, dans la mesure où il a interdiction de reverser à la Spl tout ou partie des fonds collectés, et ne peut pas porter des missions de service public à la place des Spl.

Pourtant, l'article 238bis du Code général des impôts autorise déjà certaines sociétés commerciales à bénéficier du régime fiscal en faveur du mécénat lorsque l'État en est actionnaire. Des lors, un actionnariat exclusivement public, dont la gestion est présumée désintéressée, tel que celui qui compose les Spl, est de nature à sécuriser la perception de fonds dans le cadre du régime fiscal en faveur du mécénat.

C'est la raison pour laquelle le présent amendement, à la demande de nombreux élus locaux, propose une évolution de l'article 238bis du code général des impôts afin que les sociétés de capitaux détenues exclusivement par les collectivités territoriales puissent désormais bénéficier du régime fiscal en faveur du mécénat.

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