Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CF1433A (Adopté)

Publié le 9 octobre 2018 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« I. – Aua du 2° du III de l'article 65 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, après les mots : « conventionnés par l'État », sont insérés les mots : « , après « service fait. »

Exposé sommaire :

Les trains d'équilibre du territoire (TET) sont exploités par la SNCF en contrepartie d'une compensation versée par les pouvoirs publics.

Le paiement de cette compensation est retracée dans le compte d'affectation spécialeServices nationaux de transport conventionnés de voyageurs.

Il n'est toutefois pas normal que la compensation soit versée lorsque les trains n'ont pas circulé.

Il est donc proposé d'exclure des dépenses de ce compte d'affectation spéciale les compensations qui ne correspondent pas à un service fait.

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