Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019

Amendement N° CF1438A (Adopté)

(1 amendement identique : 1571A )

Publié le 8 octobre 2018 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – Les abattements applicables dans les collectivités d'outre‑mer en application des articles 44quaterdecies, 1388quinquies, 1395 H et 1466 F du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du I du présent article, font l'objet d'une évaluation dont la synthèse et les conclusions sont remises par le Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 2020. »

Exposé sommaire :

L'article 6 introduit les zones franches d'activité nouvelle génération, les ZFANG, dont le périmètre diffère des actuelles zones franches en outre-mer et qui ouvrent droit à des abattements renforcés et pérennisés.

Ce nouveau dispositif n'est pas borné dans le temps, offrant une visibilité inégalée aux entreprises ultramarines et à celles qui souhaitent s'implanter en outre-mer.

Néanmoins, une évaluation paraît nécessaire pour apprécier l'impact du nouveau dispositif et, le cas échéant, corriger les éventuels dysfonctionnements constatés. Il est proposé qu'elle soit réalisée en 2020 et conclue par la remise d'un rapport au Parlement en temps utile pour être exploitée à l'occasion du projet de loi de finances.

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