Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019

Amendement N° CF1440A (Adopté)

Publié le 8 octobre 2018 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l'alinéa 22, après la première occurrence des mots :

« plus-value »

insérer les mots :

« ou une moins-value ».

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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