Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CF1441A (Adopté)

Publié le 8 octobre 2018 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l'alinéa 21, après le mot :

« provisions »

insérer les mots :

« pour dépréciation ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 64.

Exposé sommaire :

Cet amendement apporte une clarification sur les éléments à retenir pour déterminer l'EBITDA (résultat avant impôts, intérêts, dépréciations et amortissements). En effet, aux termes du 1 de l'article 4 de la directive ATAD du 12 juillet 2016, que l'article 13 transpose en droit français, seules les provisions pour dépréciation doivent être retenues.

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