Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Sous-Amendement N° CF1457A à l'amendement N° CF389A (Rejeté)

Publié le 9 octobre 2018 par : Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier.

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I - Après le 2e alinéa du II, insérer l'alinéa suivant :

« Sont ainsi visées les personnes morales (sites et autres collectivités dotées de la personnalité juridique) qui figurent à l'énumération donnée à l'article le 206 du code général des impôts, y compris celles qui seraient normalement passibles de l'Impôt sur les Sociétés parce qu'elles entrent dans le champ d'application de cet article, mais qui ont été exonérées par une disposition spéciale, tel que l'article 207 du Code Général des Impôts. »

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement propose de modifier le processus de suramortissement de la taxation des HFC, tel qu'il est présente dans l'amendement n° I-CD137 du projet de loi de Finances 2019, car il ne permet pas aux coopératives d'en bénéficier.

L'amendement prévoit un suramortissement possible de 40 % sur les investissements de renouvellement des équipements (sans gaz HFC), pour « les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition ».

Ainsi, les coopératives ne peuvent pas ou peu en bénéficier étant donné que les coopératives agricoles et leurs unions sont passibles de l'IS uniquement pour la partie de leur résultat soumis à l'IS. S'agissant d'une déduction du résultat imposable, les coopératives agricoles et leurs unions ne pourraient pas bénéficier du dispositif pour la partie de leur résultat réalisé avec leurs associés-coopérateurs et exonéré d'impôt sur les sociétés en application de l'article 207 du CGI.

Alors que le secteur agricole et agroalimentaire est un acteur majeur de la transition énergétique, impliqué dans l'économie circulaire, la production d'énergies renouvelables et l'efficacité énergétique. Cet aménagement lui permettra de continuer dans cette voie.

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