Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF228A (Rejeté)
(14 amendements identiques : CE1A CE2A CF701A CF698A CF1111A CF504A CF575A CF1014A CF93A CF103A CF632A CF1066A CF47A CF31A )
Publié le 9 octobre 2018 par : Mme Dalloz, Mme Levy, M. Dive.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 29(A)
Supprimer les alinéas 26 et 68.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir la stabilité des ressources fiscales affectées au réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) pour 2019, en supprimant la nouvelle baisse prévue par ce projet de loi de Finances pour l'année 2019 et celle programmée pour 2020.
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