Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019

Amendement N° CF255A (Retiré)

Publié le 9 octobre 2018 par : M. Schellenberger, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Furst, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reda, M. Straumann, M. Vialay, M. Viry.

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I. – 1° Il est institué à compter de 2019 un prélèvement sur les recettes de l'État permettant de verser une compensation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui enregistrent des pertes de base de cotisation foncière des entreprises, de produit de contribution économique territoriale, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux consécutives à la fermeture du centre nucléaire de production électrique de Fessenheim non compensées par la perception de recettes nouvelles liées à l'installation d'activités économiques dans le cadre du projet de reconversion économique du territoire de Fessenheim. La durée de compensation est fixée à dix ans.

2° La compensation prévue au 1° est égale :

– les trois premières années, à 100 % de la perte du produit calculée conformément au 1° ;

– les quatrième, cinquième et sixième années, à 75 % de la perte du produit calculée conformément au 1° ;

– à compter de la septième année, à 50 % de la perte du produit calculée conformément au 1°.

3° Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent I.

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Alors que l'horizon d'arrêt des deux réacteurs de la centrale nucléaire de Fessenheim, lié au calendrier de mise en réseau de l'EPR de Flamanville, demeure imprécis, il est toutefois déjà urgent d'anticiper les conséquences de la suppression de cet outil industriel installé dans la vie économique du territoire de Fessenheim depuis 1977.

L'État, qui a choisi de porter cette décision politique de fermeture jusqu'à son terme, doit assumer pleinement sa responsabilité à l'égard du territoire de Fessenheim qui subit, contre son gré, le retrait d'un acteur industriel majeur. Il convient dès lors que l'État s'engage par le dispositif de compensation des pertes fiscales vers les collectivités à soutenir courageusement le projet de reconversion économique du territoire de Fessenheim.

Il est donc proposé que l'État assure au bloc communal la perception de 100 % des recettes perdues jusqu'en 2021, puis 75 % jusqu'en 2024 et 50 % jusqu'en 2028, en liant ce dispositif de compensation à la création de nouvelles activités sur le territoire de Fessenheim. L'activité économique nouvelle créée sur le territoire dans le cadre du projet de reconversion actuellement en discussion doit permettre une première compensation en faveur du bloc communal, via une base de fiscalité nouvelle, que viendra compléter le soutien de l'État afin d'atteindre les seuils de compensation précédemment mentionnés. Par ce dispositif, l'État devient un acteur engagé et intéressé dans la réussite d'un projet de reconversion centré sur le territoire de Fessenheim, premier concerné par la fermeture de la centrale nucléaire.

Ainsi la fiscalité sera un véritable outil du développement économique du territoire de Fessenheim.

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