Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CF266A (Rejeté)

Publié le 9 octobre 2018 par : Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I - «Le 7. de l'article 158 du code général des impôts est supprimé. »

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

La législation actuelle contraint les exploitants individuels BNC ou BIC à adhérer à des organismes de gestion agréée - OGA sous peine de voir leur bénéfice imposé sur une base majorée de 25 %.

Il est inique de faire un prélèvement fiscal sur des revenus fictifs.

Le présent amendement vise à supprimer cette majoration du bénéfice imposable à l'impôt sur le revenu pour toutes les entreprises individuelles.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion