Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CF267A (Irrecevable)

(12 amendements identiques : CF925A CF207A CF281A CF280A CF426A CF924A 120A 327A 494A 538A 1565A 1566A )

Publié le 8 octobre 2018 par : Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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