Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019

Amendement N° CF298A (Rejeté)

Publié le 9 octobre 2018 par : M. Hetzel, Mme Genevard, M. Straumann, M. Kamardine, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Leclerc, Mme Bonnivard, M. Rémi Delatte, Mme Levy, M. Abad, M. Masson, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, M. Parigi, M. Perrut, M. Bony, M. Pauget, Mme Valérie Boyer, M. Bouchet, M. Dive, M. Door, M. Bazin, M. Reiss, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Poletti, M. Vialay, M. Viry, Mme Ramassamy, M. Schellenberger, M. Reda, M. Brun, Mme Dalloz.

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Supprimer l'alinéa 27.

Exposé sommaire :

A l'alinéa 27, il est prévu une baisse du plafond des ressources du DEFI (Comité de Promotion et Développement économique de l'habillement). Le DEFI est financé à 100% par une taxe affectée que paient les entreprises de la filière habillement. Cet alinéa prévoit une baisse du plafond des ressources du DEFI. Les sommes au dessus de ce plafond seront reversées à l'Etat. Cela constitue tant juridiquement que pratiquement la création d'une taxe sur la mode de 7% !

Une telle disposition va fragiliser le domaine de la création et du savoir-faire et les PME du secteur.

La mode est un secteur d'excellence français. C'est un pilier de l'économie avec une force de rayonnement puissante dans le monde. Il a des effets connexes sur le tourisme.

Son PIB est supérieur à celui de l'automobile et de l'aéronautique réunis.

Le gouvernement annonce qu'il n'y a pas de nouvel impôt et en même temps impose, sans concertation avec la profession, une taxe supplémentaire à la mode.

Au lendemain de la Fashion Week à Paris, il convient de supprimer ce nouvel impôt sur la mode.

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