Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CF376A (Non soutenu)

(3 amendements identiques : CF1095A CF583A CF468A )

Publié le 8 octobre 2018 par : M. Collard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 10.

Exposé sommaire :

C'est aux juridictions administratives qu'il appartiendra, en fonction des circonstances de l'espèce, de déterminer les personnes physiques ou morales à qui il appartiendra de supporter la charge des dégrèvements prononcés .

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.