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Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CF376A (Non soutenu)

(3 amendements identiques : CF1095A CF583A CF468A )

Publié le 8 octobre 2018 par : M. Collard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 10.

Exposé sommaire :

C'est aux juridictions administratives qu'il appartiendra, en fonction des circonstances de l'espèce, de déterminer les personnes physiques ou morales à qui il appartiendra de supporter la charge des dégrèvements prononcés .

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