Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019

Amendement N° CF412A (Rejeté)

Publié le 9 octobre 2018 par : Mme Louwagie, M. Nury, M. Bouchet, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Beauvais, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, M. Leclerc, Mme Kuster, Mme Bonnivard, Mme Valentin, M. Reda, M. Cordier, M. Vialay, Mme Poletti, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Viry, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Viala.

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L'article 266 quinquies C du Code des douanes est ainsi modifié :

Après « Pour les personnes qui exploitent des installations industrielles électro-intensives » au a du C du 8 de l'article 266 quinquies C, il est inséré :

- « et les installations électro-intensives des coopératives et des exploitations agricoles»

La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Il est proposé d'étendre dans l'article 266 quinquies C du Code des douanes, le taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité aux installations électro-intensives exploitées par des coopératives agricoles ou des exploitations agricoles.

En effet, actuellement, pour une même utilisation (par exemple la réfrigération), une installation industrielle électro-intensive bénéficie d'un taux réduit tandis que les installations électro-intensives exploitées par des coopératives ou des exploitations agricoles sont imposées au taux le plus élevé de 22,50 € par Mégawattheure, à cause de leurs codes NAF (A, G…). En effet, la circulaire du 11 mai 2016 vise de manière discriminatoire uniquement les codes NAF suivants : B (industrie extractive), C (industrie manufacturière), D (production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné) ou E (production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution). Il convient de préciser que le code NAF ne peut pas être modifié car celui-ci dépend de l'activité économique exercée par l'exploitant. Il constate une activité, mais n'a pas vocation à créer des droits et encore moins à discriminer.

Cette modification devrait entrainer la modification du point 93 de la Circulaire du 11 mai 2016 sur la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Electricité (BODD n°7116 du 11/05/2016) comme ceci :

« Sont considérées comme industrielles, les installations qui exercent au moins une activité relevant des sections A (Agriculture, sylviculture et pêche), (B (industrie extractive), C (industrie manufacturière), D (production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné) ou E (production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution) de l'annexe au décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007, portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises (NAF). »

Dans un contexte de baisse de compétitivité et de crise du secteur agricole, il est donc urgent de supprimer la discrimination qu'entraîne le dispositif actuel et de permettre au secteur agricole de bénéficier des mêmes conditions économiques que les autres secteurs industriels.

Le secteur agricole est en effet un acteur majeur de la transition énergétique, impliqué dans l'économie circulaire, la production d'énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, il doit toutefois faire face à des impératifs de compétitivité et doit pour cela bénéficier de la même imposition à taux réduit pour ses installations électro-intensives.

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