Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF508A (Rejeté)
Publié le 8 octobre 2018 par : Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Reda, M. Le Fur, Mme Duby-Muller, M. Leclerc, M. Perrut, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Dive, Mme Beauvais, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Nury, M. Menuel, M. Bazin, M. Vialay, M. Masson, M. Viry, M. Door, Mme Dalloz, M. Viala, M. Abad, M. Lurton.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 7(A)
I. Substituer à l'alinéa 14 l'alinéa suivant :
« h) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères » ;
II. Substituer à l'alinéa 15 l'alinéa suivant :
« b) Au B du I, led) est supprimé » ;
III. Supprimer l'alinéa 17.
IV. La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Actuellement, la trésorerie prélève 8 % de frais de gestion et de recouvrement lorsqu'elle prélève la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre des collectivités locales.
C'est plus de 550 millions d'euros qui sont donc prélevés au niveau national par la trésorerie au titre de la gestion pour les collectivités de la TEOM. Une diminution de 5 % représenterait un allégement de la fiscalité locale de plus de 300 millions d'euros par an.
La diminution des frais de gestion portant uniquement sur la TEOM intégrant une part incitative proposée par le gouvernement est loin de répondre à ce problème : elle concerne qu'une minorité des collectivités finançant la gestion des déchets via la TEOM et n'est que temporaire.
Aussi, cet amendement propose d'aligner les frais prélevés par la trésorerie sur les frais pratiqués pour la gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ces deux taxes faisant l'objet d'un traitement commun par les impôts.
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