Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019

Amendement N° CF599A (Tombe)

(9 amendements identiques : CF253A CF872A CF85A CF713A CF944A CF1359A CF513A CF80A CF333A )

Publié le 9 octobre 2018 par : M. Aubert, M. Menuel, M. Parigi, Mme Poletti, Mme Valérie Boyer, M. Reiss, M. Viala.

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Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

« Les dispositions résultant de la modification du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes entreront en vigueur au 1er juillet 2019. »

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de différer la mise en œuvre de la suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi au 1er juillet 2019, afin de limiter la brutalité de la mesure pour les entreprises concernées par cette suppression, en particulier celles des travaux publics. La suppression du GNR entraînera en effet un surcoût de près de 500 millions d'euros pour les seules entreprises de travaux publics (soit l'équivalent de 60% de leur marge) sur les 900 millions d'euros d'économie budgétaire attendue par le Gouvernement.

Il convient donc de limiter cette hausse en prévoyant un délai de six mois à compter de la mise en œuvre de la loi de finances, ne serait-ce que pour tenir compte de l'augmentation parallèle de la TICPE et du contexte d'inflation des coûts de production dans les travaux publics.

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