Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019

Amendement N° CF605A (Retiré)

Publié le 9 octobre 2018 par : M. Saint-Martin, Mme Motin, Mme Guévenoux, Mme Park.

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I. – Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant :

« 33° La quatre-vingt-neuvième ligne est supprimée ; ».

II. – En conséquence, après l'alinéa 59, insérer les trois alinéas suivants :

« II – Le I de l'article 1609quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
« a) Aux deux premiers alinéas, les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » sont supprimés ;
« b) Les deux derniers alinéas sont supprimés. »

III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à réaffecter l'intégralité des ressources issues de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) au fonds d'aide à l'insonorisation des logements situés autour des principaux aéroports français.

La TNSA a été créée sur le principe « pollueur-payeur ». Elle est due par tout exploitant d'aéronef et son produit est affecté directement et intégralement au financement des aides versées aux riverains de l'aéroport concerné, en application des articles L. 571‑14 à L. 571‑16 du code de l'environnement. Depuis la loi de finances pour 2014, un plafond a été instauré. Il est actuellement de 55 millions d'euros et en cas de dépassement, le surplus est reversé au budget général de l'État.

Or un tel plafonnement ne se justifie pas puisque, contrairement aux autres taxes affectées au financement d'un organisme, le produit de la taxe est affecté au financement d'une aide directe aux riverains. Tel est aussi l'avis de la Cour des comptes dans un rapport sur « L'État et la compétitivité du transport aérien » : « Le plafonnement des recettes de la taxe de solidarité et de la taxe sur les nuisances aériennes (TNSA), et le reversement du surplus au budget général, ne sont pas adaptés à des taxes affectées, dans un secteur dont on cherche à alléger les charges ».

La suppression du plafond de la TNSA, associée au relèvement de son taux, permettrait également, dans le cadre de l'instauration d'un droit de délaissement au bénéfice des habitants de la zone 1 des plans de gêne sonore, de prendre en charge le rachat des biens immobiliers concernés.

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