Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF623A (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2018 par : M. Cesarini, M. Gaillard, Mme Mauborgne, Mme Degois, Mme Khedher, Mme Tuffnell, Mme Grandjean, Mme Bono-Vandorme, Mme Françoise Dumas, M. Bois, M. Leclabart, M. Vuilletet, M. Paris, Mme Chapelier, M. Vignal, Mme Granjus, M. Martin, Mme Trisse, Mme Mörch, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Freschi, Mme Bureau-Bonnard, M. Blanchet.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 8(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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