Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF667A (Rejeté)
(21 amendements identiques : CF1233A CF625A CF204A CF1126A CF27A CF1298A CF28A CF51A 225A 487A 701A 715A 1064A 1116A 1323A 1538A 1551A 1878A 2079A 2080A 2081A )
Publié le 8 octobre 2018 par : Mme Bello, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 4(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement propose ici de supprimer un abattement fiscal qui existe depuis 1960 dans les Outre-mer. Sous couvert d'impacter les contribuables les plus aisés, l'exécutif diminue les plafonds et récupère, par le biais de cette mesure, des moyens budgétaires non négligeables (70 millions d'euros), et fait ainsi financer par les Outre-mer eux-mêmes leur propre développement.
Par ailleurs, le risque est grand aussi de voir les PLF successifs jouer sur ces différents plafonds et parvenir ainsi au but déjà fixé, c'est-à-dire la suppression totale de cet abattement.
A l'évidence, cette réforme fait l'unanimité contre elle dans tous les Outre-mer.
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