Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CF701C (Irrecevable)

(9 amendements identiques : CF583C CF777C CF1272C CF1386C CF1234C CF11C CF13C CF12C 362C )

Publié le 6 novembre 2018 par : M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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