Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF702A (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2018 par : Mme Brulebois, Mme Thill, Mme Sarles, M. Cédric Roussel, M. Martin, Mme Kamowski, Mme Bono-Vandorme, M. Cesarini, Mme Pascale Boyer, Mme Bessot Ballot, Mme Le Peih, M. Morenas, M. Vignal, Mme Degois, Mme Hérin, Mme Krimi.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 15(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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