Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CF753A (Retiré)

Publié le 9 octobre 2018 par : M. Orphelin, Mme Abba, M. Alauzet, Mme Avia, Mme Bagarry, Mme Bono-Vandorme, M. Besson-Moreau, Mme Brunet, M. Chalumeau, M. Colas-Roy, M. Daniel, M. Delpon, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Fugit, Mme Gayte, M. Gouffier-Cha, M. Haury, M. François-Michel Lambert, M. Le Bohec, Mme Le Feur, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Morenas, Mme Muschotti, M. Perea, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Sarles, M. Sommer, M. Taché, Mme Tiegna, M. Thiébaut, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Zulesi, M. Maire, Mme Colboc, M. Dombreval, Mme Hammerer, Mme Gomez-Bassac, Mme Wonner, Mme Mörch.

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I. A l'alinéa 1er de l'article 238bis du code général des impôts créé par la loi n°2017‑1837 du 30 décembre 2017 , après les mots : « 5 pour mille du chiffre d'affaires » insérer les mots suivants « pour les entreprises dont la surface de vente est supérieure à 2000 m2, et pris dans la limite de 10 pour mille pour les entreprises ayant une surface de vente inférieure »

II. Au 2 de l'article 273 du code général des impôts, insérer l'alinéa suivant :

« le bénéfice de la régularisation n'est pas admissible s'agissant de la destruction de marchandises consommables ».

Exposé sommaire :

Actuellement l'entreprise qui effectue un don obtient une réduction d'impôt égale à 60 % du montant mais dans une limite de 5 pour mille du chiffre d'affaire. En parallèle, une entreprise qui détruit ses marchandises invendues bénéficie de la dispense de régularisation de la TVA. L'objectif de cet amendement est donc d'inciter les entreprises à donner leurs marchandises invendues en relevant le seuil à 10 pour mille du chiffre d'affaire uniquement pour les structures ayant une superficie inférieure à 2000 m2 (soit 3555 magasins) et dans le même temps, de supprimer le bénéfice lié à la dispense de régularisation sur la TVA sur les marchandises jetées.

Pour rappel, la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire est entrée en vigueur en février 2016. Elle a interdit aux distributeurs de rendre impropres à la consommation leurs invendus, a imposé aux supermarchés (ayant une superficie supérieure à 400 m2) de conclure une convention avec des associations pour leur faire don de ces produits, et a permis des avancées - tel que le démontre le baromètre 2018 réalisé par Ipsos : 94 % des points de vente interrogés pratiquent maintenant le don de denrées, contre seulement 30 % avant la loi. Cela représente 6.000 tonnes de denrées en 2015 et 46.000 tonnes (soit 92 millions de repas) en 2017.

Selon des estimations terrains, si un supermarché de 400m2 fournissait 35 % des invendus - pourcentage réalistes de dons sur les invendus en se basant sur la typologie de produits contenus dans les invendus -, le plafond fiscal actuel de 5 pour mille ne permettrait de profiter de la déduction fiscale que pour seulement 15 000 €, soit 6 mois de partenariat. Un doublement de ce plafond permettrait aux magasins de donner 35 % de leurs invendus consommables en profitant de la déduction d'impôt.

L'impact budgétaire des deux mesures pour l'État serait positif de +48 M€ :

- L'impact du doublement du plafond fiscal serait de - 33 M€ ; - La régularisation de la TVA déductible sur les marchandises détruites représenterait une économie +81M€.

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