Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Amendement N° CF800A (Irrecevable)
(1 amendement identique : CF1049A )
Publié le 8 octobre 2018 par : M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Magnier, M. Ledoux.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Avant l'article 23(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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