Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019

Amendement N° CF835A (Rejeté)

(2 amendements identiques : CF585A CF476A )

Publié le 9 octobre 2018 par : M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Magnier, M. Ledoux.

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I. – A l'alinéa 2, remplacer le montant de 26 953 048 000 par 27 008 448 000.

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Pour de nombreuses communes, les montants attribués au titre des dotations de péréquation (dotation de solidarité rurale (DSR) et dotation nationale de péréquation (DNP) notamment, dont le rôle est de soutenir les communes les plus fragiles) accusent une forte diminution en 2018.

Ces variations sont essentiellement liées aux recompositions des territoires intercommunaux intervenues en 2017 en application de la loi Notre, la réforme territoriale ayant conduit à une baisse très importante du nombre d'EPCI et un élargissement de leurs périmètres.

Pour environ 3 600 communes (essentiellement des communes de moins de 1 000 habitants), la diminution des dotations de péréquation dépasse 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement (RRF), soit plus que la baisse de DGF appliquée en 2017 au titre de la dernière tranche de baisse des dotations. La diminution dépasse 5 % des RRF pour plus de 1 200 communes.

Pour les communes concernées par de fortes baisses de leurs dotations de péréquation, l'inquiétude est forte quant à l'impact sur leur budget (incertitude sur le financement des services publics communaux et des projets en cours, report ou remise en cause d'investissements, etc.) et leur capacité à absorber cette baisse sans aucune transition.

C'est pourquoi il est proposé de mettre en place un dispositif, financé par l'Etat, visant à étaler dans le temps les diminutions les plus fortes. Dans la mesure où ces fortes variations découlent de la réforme territoriale portée par l'Etat, le financement du dispositif doit en effet être pris en charge par le budget de l'Etat et ne peut être financé à l'intérieur de la DGF ou par les dotations servant de variables d'ajustement.

Le dispositif proposé a pour objet de lisser les baisses des dotations de péréquation les plus élevées, dépassant 1 % des recettes réelles de fonctionnement des communes (RRF). Avec ce seuil de 1 % des RRF, 3 600 communes environ seraient concernées, pour une perte totale de 61,5 M€.

Ce lissage pourrait s'organiser via un fond, qui verserait aux communes identifiées une compensation calculée sur la base de la perte de dotations subie en 2018.

Dans l'hypothèse d'une compensation fixée, la première année, à 90 % de la baisse de dotations pour les communes concernées, le fond devrait être doté de 55,4 M€ en 2019, ce montant diminuant progressivement les deux années suivantes.

Cet amendement propose en conséquence d'augmenter de 55,4 M€ l'enveloppe de la DGF.

Afin d'assurer le financement de ce dispositif, il est proposé que les prélèvements sur douzièmes de fiscalité, opérés par l'Etat sur les communes et EPCI au titre de la contribution au redressement des finances publiques, viennent abonder la DGF. En 2018, ces prélèvements se sont élevés à 62,5 M€, ce montant étant reconduit chaque année (26,5 M€ acquittés par les communes et 36 M€ sur les EPCI).

Un amendement sera déposé en seconde partie du PLF pour préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif. Ce fond pourrait s'inspirer du dispositif qui existe en matière fiscale pour compenser aux communes et EPCI les diminutions de ressources fiscales liées à des pertes importantes de bases de contribution économique territoriale (CET), en cas par exemple de fermetures d'entreprises.

Les communes identifiées bénéficieraient via ce fonds d'une compensation dégressive, par exemple pendant trois années, calculée sur la base de la perte de dotations subie en 2018.

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