Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CF855C (Adopté)

Publié le 6 novembre 2018 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 6 du présent article, substituer aux mots :

« Le A du II »,

Les mots :

« Le 5° de l'article 995 du code général des impôts dans sa rédaction résultant du 1° du II ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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