Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF869C (Irrecevable)
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Orphelin, M. Gouffier-Cha, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Rixain, Mme Fontaine-Domeizel, M. Daniel, M. Testé, M. Chalumeau, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Wonner, M. Rudigoz, Mme Valetta Ardisson, Mme Riotton, Mme Bagarry, M. Galbadon, Mme Cattelot, Mme Robert, M. Fugit, M. Dombreval, Mme Sarles, Mme Mörch, M. Alauzet, Mme Tiegna, M. Vignal, M. Haury, M. Nadot, M. Perrot, Mme Fajgeles, M. Buchou, Mme Dupont, Mme Abba, M. Martin, M. Chiche, Mme De Temmerman, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, Mme Krimi, Mme Rossi, M. Delpon.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 55(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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