Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CF873C (Rejeté)

Publié le 6 novembre 2018 par : M. Orphelin, Mme Pompili, M. Alauzet, Mme Rilhac, Mme Fontaine-Domeizel, M. Testé, M. Chalumeau, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Wonner, Mme Valetta Ardisson, Mme Chapelier, Mme Riotton, Mme Bagarry, M. Galbadon, Mme Robert, M. Dombreval, Mme Sarles, Mme Trisse, Mme Mörch, Mme Tiegna, M. Vignal, M. Haury, M. Nadot, M. Perrot, Mme Melchior, M. Buchou, Mme Kerbarh, Mme Dupont, Mme Abba, Mme Meynier-Millefert, M. Martin, M. Chiche, Mme De Temmerman, Mme Le Feur, Mme Colboc, Mme Toutut-Picard, Mme Krimi, M. Delpon, M. Gouffier-Cha.

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I. – À l'alinéa 3, après les mots :

« Les prestations »

insérer les mots :

« de prévention, ».

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à ajouter les activités de prévention à la réduction de TVA à 5,5 % pour les collectivités locales prévue à l'article 59 du projet de loi de finances.

Il vise à inscrire entièrement dans le PLF les engagements la Feuille de route pour l'économie circulaire (FREC) présentée par le Ministère de la transition énergétique en avril dernier, qui prévoyait d'adapter la fiscalité pour rendre la valorisation des déchets moins chère que leur élimination, en réduisant le taux de la TVA sur les activités de prévention, la collecte séparée, le tri, la valorisation matière des déchets et en augmentant les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP déchets) pour la mise en décharge et l'incinération.

Aussi, le présent amendement à l'article 59 vise à bien inscrire à l'article 278‑0 bis du code général des impôts que les activités de prévention sont également concernées pour l'application de ce taux réduit de TVA, afin d'inciter les collectivités à s'engager dans une vraie démarche globale en faveur de l'économie circulaire qui verront leurs charges baisser.

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