Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019

Amendement N° CF875A (Rejeté)

(1 amendement identique : CF485A )

Publié le 9 octobre 2018 par : M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Ledoux.

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I. – Après l'alinéa 15, insérer les six alinéas suivants :

« 6° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par la fermeture d'une centrale thermique et qui bénéficient depuis 2018 du dispositif prévu au I et II du présent article sont éligibles à une compensation sur une période de quatre ans, à compter de 2019. Dans ce cas, les taux de la compensation sont fixés :
« – pour la deuxième année, à 80 % du montant versé la première année ;
« – pour la troisième année, à 60 % du montant versé la première année ;
« – pour la quatrième année, à 40 % du montant versé la première année ;
« – pour la cinquième année, à 20 % du montant versé la première année. »

II. – Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :

« 3° Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par la fermeture d'une centrale thermique et qui bénéficient depuis 2018 du dispositif prévu au I et II du présent article deviennent éligible à la compensation prévue au II bis, à compter de 2019. »

III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

Le projet de loi de finances pour 2019 propose deux dispositions - prises en charge financièrement par l'État – afin d'aider les territoires concernés par les fermetures des centrales électriques nucléaires et thermiques qui fragilisent leur équilibre financier.

Pour cela, l'article 25 prévoit notamment une modernisation du mécanisme existant de perte de bases de contribution économique territoriale (CET) ainsi que la création d'un nouveau mécanisme analogue de perte de bases d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER).

Cependant, ces dispositions ne sont applicables que pour les collectivités qui ont connu une perte de ressources fiscales entre 2017 et 2018 (fermeture de la centrale en 2017, constat d'une baisse des ressources fiscales en 2018, et donc éligibilité aux compensations en 2019).

D'autres territoires ont connu des décisions de fermeture de centrale thermique par décision gouvernementale.

Ces territoires, au même titre que ceux visés par l'exposé des motifs de l'article 25 du PLF 2019, sont fragilisés par la perte d'importantes ressources fiscales qui met en péril leur avenir tel est le cas de la communauté de communes Pont du Gard et de la commune d'Aramon dont la centrale thermique a fermé en 2016 et ne connaît à ce jour encore aucune reconversion.

En effet, la décision gouvernementale de fermeture est intervenue tardivement, laissant les élus dans l'incapacité d'anticiper de tels bouleversements. Par ailleurs, il est très difficile de modifier la destination économique et de reconvertir ces territoires compte tenu de la particularité et des contraintes liées aux installations préexistantes (dépollution etc.).

C'est pourquoi le présent amendement propose de rendre éligible aux mesures de solidarité financière les territoires qui ont connu des fermetures de centrales en 2016, et non pas seulement à compter de 2017.

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