Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CF943A (Tombe)

Publié le 9 octobre 2018 par : M. Simian, M. Sempastous, M. Gaillard, Mme Lardet, M. Freschi, M. Questel, Mme Lenne, M. Rebeyrotte, M. Huppé.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de maintenir l'utilisation du Gazole Non Routier à l'ensemble des secteurs d'activité aujourd'hui bénéficiaires, en particulier celui des travaux publics.

La suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi, tel que le prévoit l'article 19 dans sa rédaction actuelle, entraînera un surcoût de près de 500 millions d'euros pour les seules entreprises de travaux publics sur les 900 millions d'euros d'économie budgétaire attendue par le Gouvernement.

Cette mesure est d'autant plus brutale que les entreprises de travaux publics, qui dépendent de la commande publique à hauteur des deux tiers de leur activité, ne pourront répercuter la hausse de leurs coûts de production dans les contrats en cours.

Considérant que les contrats généralement conclus dans le cadre des marchés de travaux sont pluriannuels, la hausse de fiscalité sur le gazole entrainera par son ampleur une diminution de près de 60% des marges des entreprises dans un secteur qui se caractérise déjà par un faible taux de marge nette.

Le déséquilibre contractuel qui résulterait de la suppression du GNR dans les travaux publics, sera des plus préjudiciables pour l'ensemble de la filière, notamment les PME, qui composent à 80% le tissu des entreprises de travaux publics.

A supposer que les coûts induits par la suppression du GNR seraient répercutés dans les contrats en cours, l'inflation des prix limitera nécessairement à budgets constants le volume d'investissement des donneurs d'ordre public et ce, dans un contexte de sous investissement récurrent en matière d'infrastructures.

Au regard de ce qui précède, il convient donc de maintenir le régime applicable existant en matière de carburant sous condition d'emploi pour l'ensemble des secteurs d'activité.

1 commentaire :

Le 10/10/2018 à 17:47, arnaud de cooman a dit :

avatar

SI JE COMPREND BIEN LA TAXE SUR LE GAZOLE A ÉTÉ AUGMENTE POUR LUTTER CONTRE LA POLLUTION DES VÉHICULES L 'UTILISANT .

D’APRÈS VOTRE AMENDEMENT LES VÉHICULES DE TRAVAUX PUBLIC NE POLLUENT PAS .

IL FALLAIS Y PENSER ...MERCI MR M. Questel

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Inscription
ou
Connexion