Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CF990C (Rejeté)

(10 amendements identiques : CF1141C CF1331C CF1054C CF292C 1252C 1402C 2115C 2145C 2167C 2309C )

Publié le 6 novembre 2018 par : M. Mattei.

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Exposé sommaire :

Cet amendement vise à maintenir le système actuel de report des plus values, qui fonctionne avec efficacité.

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