Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 1284
Amendement N° CE26 (Adopté)
Publié le 27 novembre 2018 par : M. Naegelen.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« couper le numéro »,
les mots :
« suspendre l'accès au numéro à valeur ajoutée concerné ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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