Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 1284
Amendement N° CE35 (Adopté)
Publié le 27 novembre 2018 par : M. Naegelen.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« II. – Après l'article L. 224‑54 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224-54-1 ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification.
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