⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297

Amendement N° 188 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 260 312 )

Publié le 22 octobre 2018 par : M. Pauget, M. Viala, M. Gosselin, M. Viry, M. Rémi Delatte, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Grelier, Mme Kuster, M. Leclerc, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Abad, Mme Levy, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brun, M. Le Fur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivants :

« Ibis. – Au premier alinéa du I de l'article L. 241‑18 du même code, le mot : « vingt » est remplacé par le mot « cinquante ». »

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

Le gouvernement va supprimer les cotisations salariales sur les heures supplémentaires à partir de septembre 2019.

C'est une disposition qui va plutôt dans le bon sens en terme de redistribution de pouvoir d'achat.

En revanche, elle ne constitue pas une économie de charges pour les entreprises de taille moyenne de notre pays.

Aussi, il est souhaitable que des mesures d'exonération de charges puissent bénéficier à ces dernières et que dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, toute heure supplémentaire ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d'un montant fixé par décret.

Tel est l'objet de cet amendement

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion