Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 227 (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 11 (consulter les débats)
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, » sont insérés les mots : « des établissements publics de santé, ».
II. – Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Comme nous le constatons à l'occasion de notre tour de France des hôpitaux, la situation financière des établissements est particulièrement critique. Nombre d'entre eux sont déficitaires cette année en raison de plusieurs années de la course à l'activité, combinée à une non revalorisation des tarifs hospitaliers.
En cumulé, le déficit des hôpitaux a atteint 890 millions d'euros en 2017, soit un doublement par rapport à l'année précédente.
Afin de soutenir financièrement les établissements publics de santé, il est proposé à travers cet amendement de leur accorder une exonération de la taxe sur les salaires (TS).
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