Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 241 (Non soutenu)
(22 amendements identiques : AS208 AS142 AS102 AS151 AS558 AS176 AS275 AS372 AS440 CF25 CF75 149 311 362 583 706 726 763 850 938 1196 1281 )
Publié le 23 octobre 2018 par : M. Nury.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les prestations de l'assurance maladie sont des revenus pour lesquels les personnes ont cotisé. Ils viennent remplacer des revenus du travail. Les minimas sociaux garantissent ainsi des ressources minimales de subsistances aux personnes ayant de faibles revenus.
L'article 49 vient mettre en péril ce système en permettant de récupérer des indus de prestations sur toutes les autres prestations, sans distinction, y compris les minimas sociaux et prestations en espèces de l'assurance maladie.
Il fragilise les personnes ayant de faibles revenus. Il convient de le supprimer.
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