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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297

Amendement N° 321 (Rejeté)

(1 amendement identique : 1223 )

Publié le 22 octobre 2018 par : M. Lurton, M. Ramadier, M. Le Fur, M. Viry, M. Sermier, M. Brun, M. Bazin, Mme Levy, M. Leclerc, M. Cherpion, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M. Larrivé, M. Pauget, M. Saddier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, M. Schellenberger, Mme Louwagie, M. Door, Mme Kuster, Mme Valérie Boyer, Mme Lacroute, M. Jean-Pierre Vigier, M. Straumann, M. Hetzel, M. Abad, M. Reda, M. Masson, M. Marlin, M. Vialay, M. Ferrara, Mme Corneloup, Mme Le Grip.

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Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« IV – Par dérogation aux I et II du présent article, les contrats et les bulletins d'adhésion qui résultent d'une obligation déterminée par un des actes mentionnés à l'article L. 911‑1 du code de la sécurité sociale continuent d'ouvrir droit au bénéfice des dispositions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 871‑1 du même code au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021, dès lors qu'ils y ouvraient droit à la date de publication de la présente loi.
« V – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ». »

Exposé sommaire :

Le Gouvernement s'est engagé à améliorer l'accès aux soins de nos concitoyens en matière d'optique, de dentaire et d'audioprothèses. C'est l'enjeu du dispositif « RAC 0 » rebaptisé « 100 % santé » dont le principe est posé au présent article du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Si ce dispositif va dans le bon sens, notamment à l'endroit des populations les plus démunies, elle risque néanmoins de provoquer en l'état, des difficultés d'application. En effet, cette réforme se traduira nécessairement par des modifications de garanties dont le contenu n'est pas encore connu. Dès lors, il importe de donner le temps nécessaire aux entreprises concernées de mettre en conformité les actes fondateurs des régimes collectifs de frais de santé (accord collectif, DUE, référendum), avec la nouvelle réglementation qui ne sera connue en toutes hypothèses, qu'au milieu de l'année 2019.

Or le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2019 ne prévoit, à ce stade, aucun délai de mise en conformité : l'ensemble des contrats et actes fondateurs devront être modifiés dès le 1er janvier 2020, et ce a priori pour l'ensemble de la réforme « 100 % santé ».

Aussi, le présent amendement prévoit une période transitoire pour la mise en conformité des régimes collectifs de frais de santé avec la réforme du « 100 % santé », sans perte du bénéfice des exonérations sociales.

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