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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297

Amendement N° 361 (Rejeté)

(5 amendements identiques : 526 660 899 1062 1209 )

Publié le 23 octobre 2018 par : M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun, M. Cherpion, M. Cordier, M. Gaultier, M. Grelier, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Sermier, M. Straumann, M. Viala, M. Vialay.

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I. – À la première phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots :

« et justifiée ».

II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.

Exposé sommaire :

Cette disposition supprime, la mention non substituable sous forme manuscrite par le prescripteur, ce qui est logique à l'heure de la prescription médicale électronique. Elle rajoute l'obligation de justifier sur l'ordonnance la situation médicale qui exclue cette possibilité. En dehors du fait que cela rajoute une tâche chronophage aux médecins, cette disposition se heurte au nécessaire respect du secret médical entourant la cause de l'utilisation de la mention non substituable. Cette mention induirait des conflits potentiels entre le patient, le médecin ou le pharmacien. On peut donc craindre qu'elle soit inopérante.

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