Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297

Amendement N° 780 (Rejeté)

(7 amendements identiques : 89 333 561 633 755 1095 1301 )

Publié le 23 octobre 2018 par : Mme Bassire, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Levy, M. Reda, Mme Guion-Firmin, M. Vialay, M. Ferrara, M. Viry, M. Poudroux, M. Perrut.

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Rédiger ainsi la seconde colonne de l'alinéa 2 :

«

».

Exposé sommaire :

La nouvelle convention médicale conclue en 2016 se traduit par des augmentations importantes des charges. Cette évolution est en cohérence avec le virage ambulatoire annoncé, mais il reste à s'assurer que ces dépenses nouvelles auront des effets restructurants réels, réorganisateurs, limitant véritablement les hospitalisations évitables, et ne se cantonnant pas à de simples mais très coûteux effets revenus additionnels.

De ce point de vue, il manque encore un dispositif prudentiel sur la médecine de ville, à la hauteur de la sur-exécution de l'ONDAM 2016, de 2017, de 2018 déjà annoncée et par construction à prévoir pour 2019.

Pour autant, il n'y a pas lieux que les efforts qui ne sont pas demandés à la médecine de ville soient consentis en totalité par les établissements de santé publics, privés non lucratifs et privés de statut commercial :

qui se verraient privés ainsi complètement d'une possibilité de percevoir une part des crédits mis en réserve en début d'année 2018 dont les tarifs se verront diminuer en fonction du débasage appliqué en 2018 et en 2019

Ce sont les raisons pour lesquels la présente proposition d'amendement conjointe propose un rééquilibrage de l'article 53 (comme de l'article 6), pour un partage plus équilibré de l'effort.

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