Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 926 (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 7 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les réductions des cotisations salariales d'origine légale prévues à l'article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par une augmentation des cotisations sociales patronales d'origine légale sur les heures supplémentaires effectuées. »
Exposé sommaire :
L'augmentation du pouvoir d'achat des salariés par le recours aux heures supplémentaires ne doit pas se faire au détriment du financement de la Sécurité sociale et des prestations sociales du plus grand nombre.
Le présent amendement vise donc à financer la désocialisation des heures supplémentaires par une augmentation des cotisations patronales.
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