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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297

Amendement N° 964 (Rejeté)

Publié le 22 octobre 2018 par : M. Grelier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Brun, Mme Duby-Muller, M. Viry, M. Pauget, Mme Levy, M. Bony, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Abad, M. Viala, Mme Valentin, M. Ferrara, M. Vialay, Mme Le Grip, Mme Corneloup.

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L'article L. 162‑1‑9‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Exposé sommaire :

L'article 99 du PLFSS pour 2017 a conféré au directeur général de l'Assurance Maladie le pouvoir de fixer unilatéralement les tarifs des actes de radiologie (scanners et IRM) sans négociation syndicale.

Cette mesure a été fortement dénoncée par les radiologues qui font des investissements très importants pour acheter le matériel médical.

Le tarif des consultations était auparavant fixé par voie conventionnelle grâce à un accord entre les syndicats représentatifs des radiologues et l'Assurance Maladie. L'objet de cet article est donc de revenir à cette méthode conventionnelle.

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