Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297

Amendement N° AS129 (Rejeté)

(4 amendements identiques : AS543 CF10 201 1271 )

Publié le 15 octobre 2018 par : M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 17, qui allège les sanctions en cas de travail dissimulé, est symptomatique de la volonté d'une politique de dérégulation favorable aux entreprises. Alors que la Cour des comptes a récemment pointé les défaillances des politiques publiques en matière de lutte contre le travail illégal et dissimulé, il convient au contraire de combattre plus fortement la fraude patronale aux cotisations sociales qui représente près de 25 milliards d'euros de manque à gagner pour les caisses de Sécurité sociale.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

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