Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297

Amendement N° AS343 (Irrecevable)

Publié le 16 octobre 2018 par : Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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